CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
1. Réservation
Toute réservation implique l’adhésion à nos conditions générales de location et annule toute clauses ou conditions particulières qui pourraient être stipulées sur les bons de commande des clients.
Toute réservation devra faire l’objet d’une confirmation écrite ou d’une commande validée sur notre site web.
2. Mise à disposition du matériel loué
a) Le matériel loué est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, avec la notice technique, les consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Il appartient au locataire de choisir le matériel en fonction de ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu'il soit adéquat. EVS n’a pas connaissance des projets du locataire ni l'obligation de vérifier le choix du locataire sur la faisabilité et la compatibilité du matériel à son projet de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée à cet égard.
b) EVS ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de réglementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce
titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au locataire la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.
c) Le transport, chargement, déchargement et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire, sauf en cas de livraison par EVS. A la prise de possession du matériel, le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état d'usage et d'entretien. En cas de livraison, le locataire s'engage à remettre au chauffeur de la société EVS, le cas échéant, les instructions particulières à respecter sur le site de livraison et déchargement. L'installation, le montage et le démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s'engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le constructeur du matériel. L’obligation de la société EVS se limite à la remise des notices d’utilisation.
3. Conditions financières
Toute validation de devis ou de commande via notre site web, vaut paiement intégral. Une caution par carte bancaire d’une valeur indiquée sur le devis/bon de commande sera exigée à l’enlèvement du matériel ou à la livraison. Celle-ci sera restituée au retour du dit matériel après vérification du bon état de ce dernier et règlement intégral de la facture de location.
L'âge minimum pour louer est 18 ans. En garantie de l’exécution du contrat, EVS se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.). Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagé au-delà en cas de dégradations dépassant ce montant. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement anticipé.
Une caution vous sera demandée lors du retrait du matériel. Son montant est calculé en fonction de la valeur du matériel loué. La caution sera à verser par emprunte de carte bancaire ( non débitée) . En cas de location de matériel sensible (PIONEER) une caution complémentaire vous sera demandée uniquement en carte Bancaire.
4. Durée de location
La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat ou le bon de livraison. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par la société EVS.
5. Propriété et responsabilité
a) Le matériel reste la propriété de la société EVS, à ce titre il est insaisissable par les tiers et le locataire n’a pas le droit de le céder ou de le sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle au matériel. Le locataire en sa qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’ sa restitution complète. Il est le seul responsable de tous les dégâts causés au matériel ou du fait du matériel. La responsabilité de la société EVS ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des appareils loués liés à l’adjonction de matériels non compatibles ou une mauvaise installation.
b) Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu'il s'engage à utiliser lui-même ou par l'intermédiaire de son personnel dûment qualifié, formé et habilité.
c) Il s'engage à installer et utiliser le matériel en "bon père de famille", conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité légales, réglementaires ou édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d'utilisation du matériel, et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de la société EVS, il n'est autorisé à utiliser le matériel qu'en France.
6. Assurance
Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte détérioration ou sinistre quelle qu’en soit la cause ou la nature. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel, ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
7. Entretien
Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire fonctionner conformément aux normes du fabricant. Tout frais de réparation consécutif à une dégradation ou défaut de fonctionnement ou de manipulation du matériel lui incombant reste à sa charge.
8. Déclaration en cas de sinistre
En cas d'incident de quelque nature que ce soit, le locataire s'engage à informer EVS dès la connaissance de l'incident et à lui transmettre sa déclaration de sinistre par écrit au plus tard dans les 72h. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes, des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constatés, les garanties souscrites auprès d'assureurs. Il doit permettre à la société EVS l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à la société EVS le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire dans les 48h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux à EVS dans le même délai ou sur demande. La location est facturée jusqu'au jour de réception de la déclaration écrite du locataire.
9 Restitution du matériel
a) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture. En cas de reprise par EVS, le locataire doit l’ informer par écrit de la disponibilité du matériel avec un préavis raisonnable et suffisant en précisant le lieu où il se trouve. Le matériel à reprendre doit être tenu dans un endroit accessible pour EVS. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par EVS, il reste notamment gardien de la chose louée et s'engage à la conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée, à la société EVS qu'après remise à un salarié de la société EVS. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.
b) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage sont facturées. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par EVS de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu'en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base de la valeur de remplacement, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement.
10. Annulation
Toute réservation de matériel est effectuée de façon ferme et définitive. Néanmoins, à titre commercial pour une annulation à plus de 7 jours de la date de location, un avoir pourra vous être effectué déduction faite de 20€ de frais de gestion. Si l’annulation intervient à moins de 7 jours de la date de location, le règlement intégral sera dû pour dédommagement forfaitaire sans qu’aucun remboursement ni avoir ne pourra être demandé par le client.
11. Clause résolutoire
A défaut par le locataire d’exécuter l’une quelconques des conditions générales de location, la résiliation de la location sera encourue de plein droit, 48h après une mise en demeure restée infructueuse et sans autre formalité judiciaire. Si le locataire refusait soit de payer soit de restituer le ou les matériels, les sommes versées en dépôt resteraient acquises au loueur, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par ailleurs.
12. Litige
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent.